Conseil d'Etat du 30 juillet 1997 Commune de
Dunkerque
Le maire de la commune de Dunkerque avait pris un arrêt délimitant deux zones dans le centre-ville, l'une affectée au
stationnement de longue durée et l'autre au stationnement de courte durée et prévoyant les heures pendant lesquelles le stationnement serait payant. L'arrêté précisait les catégories d'usagers
dispensées du paiement de la redevance.
Le Conseil d'Etat rapelle les conditions d'instauration d'un stationnement payant sur les voies publiques et annule l'arrêté en raison
de l'absence de mesure particulière visant les conditions d'accès des riverains et de desserte des immeubles.
L'occupation privative du stade de Gerland par le club Olympique Lyonnais a donné lieu à plusieurs jugements
du Tribunal administratif de Lyon :
Le stade de Gerland appartient au domaine public de la ville de Lyon. Le club de football l'Olympique
Lyonnais occupe privativement le stade. Une délibération du conseil municipal de la ville de Lyon en date du 26 mai 2003 fixait à 600 000 euros par an la redevance
d'utilisation.
Dans son jugement du 10 mars 2005, le TA de Lyon rapelle le principe de l'établissement d'une redevance
en cas d'occupation privative du domaine public. Le TA précise les modalités de calcul de la redevance. L'assiette de la redevance doit être constituée par la valeur locative de l'emplacement et
par les avantages de toute nature que l'occupation est à même de procurer à son bénéficiaire.
Les bases de calcul de la redevance pour l'occupation du stade de Gerland ont été considérées comme
insatisfaisantes et la redevance comme sous-évaluée.
Une autre convention a alors été signée le 15 juillet 2005, la délibération autorisant la signature a
été déférée au juge administratif par un contribuable de la commune. Dans son jugement du 13 juillet 2006, le TA de Lyon a réitéré sa position et s'est notamment fondé sur le chiffre d'affaires
généré par le club pour considérer la redevance comme étant sous-évaluée.
Alors vivement que le club de l'OL soit propriétaire de son nouveau stade ...la suite dans quelques années! En effet, dans
cette hytpothèse le 1er critère d'appartenance au domaine public n'est pas rempli car le stade appartient alors à une personne privée. En France actuellement, aucun club de football n'a son propre
stade privé comme cela peut être le cas en Angleterre, notamment pour le club d'Arsenal avec l'Emirates Stadium..
Petit rappel : l'arrêt de principe qualifiant un stade communal de dépendance du domaine public CE 1961 Ville de Toulouse.
CE, 12 novembre 1997, Préfet de Charente-maritime contre Association des amis de Saint-Palais sur
mer
Le préfet de Charente-maritime a déclaré d'utilité publique la construction d'une "voie structurante", projet de liaison routière.
Le Conseil d'Etat applique la théorie du bilan pour apprécier l'utilité publique de l'opération. Il examine notamment le coût financier.
CE, Section, 26 avril 1968, Ville de Cannes
Au cours d'une visite rendue par Mme Lesbros à Mlle Lesbros, sa belle-fille, dans le logement de focntion de cette dernière pour ses fonctions
d'infirmière du lycée de la ville de Cannes, Mme Lesbros a fait une chute. Cette chute a été consécutive à l'ouverture inopinée d'un portillon
Mme Lesbros était donc usager de l'ouvrage public en question. La responsabilité de la ville de cannes a pu être engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien
normal. Le Conseil d'Etat précise néanmoins que la présomption de défaut d'entretien normal peut être renversée par la preuve contraire. En l'espèce, il y avait biend défaut d'entretien
normal.